Mentions légales & Politique de confidentialité
Le site accessible à l’adresse eveguyonnet-avocat.fr (ci-après « le Site ») est édité par Ève Guyonnet, avocate au barreau de Mâcon (coordonnées ci-dessous), qui en est également la directrice de la publication.
1. Identification de l'éditrice du site
Ève Guyonnet, avocate au barreau de Mâcon, exerçant à titre individuel
30 Rue Lamartine, 71000 Mâcon
N° SIRET : 84815370600041
Code APE : 6910Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04848153706
Téléphone : 06 28 31 40 07
Courriel : eve.guyonnet@avocat.fr
Directrice de la publication : Ève Guyonnet, en sa qualité d’avocate exerçant à titre individuel.
2. Identification de l'hébergeur
Ce site est hébergé par la société OVH :
OVH SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole n° 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site web : www.ovhcloud.com
3. Objet du site
Le Site a pour objet de présenter l’activité et les domaines d’intervention de Maître Ève Guyonnet, avocate au barreau de Mâcon, à destination des personnes souhaitant obtenir des informations ou entrer en contact avec elle.
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles n’ont pas valeur de consultation juridique et ne remplacent pas un rendez-vous avec l’avocate pour un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
4. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
5. Disponibilité
Maître Ève Guyonnet met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité et la mise à jour régulière du Site. L’accès au Site peut toutefois être temporairement suspendu, notamment pour des raisons de maintenance technique, sans que cela n’engage sa responsabilité.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logo, mise en page) est protégé au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est susceptible de constituer une contrefaçon.
7. Profession réglementée
Maître Ève Guyonnet est avocate au barreau de Mâcon. Titre professionnel obtenu en France.
Ordre professionnel : Ordre des avocats du barreau de Mâcon, 3 rue des Ursulines 71000 Mâcon.
Règles professionnelles applicables : Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et règlement intérieur du barreau de Mâcon, consultables auprès du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr) et de l’Ordre des avocats du barreau de Mâcon.
8. Politique de confidentialité — protection des données personnelles
La présente politique est fondée sur le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et sur la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a pour objet de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous naviguez sur le Site ou entrez en contact avec le cabinet.
Quelles données sont collectées ?
La navigation sur le Site peut donner lieu à la collecte de données techniques (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) à des fins statistiques anonymisées.
Les données que vous transmettez volontairement (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, contenu de votre message) via email ne sont collectées que si vous choisissez de les communiquer, par exemple pour être recontacté.
Pourquoi ces données sont-elles collectées ?
- répondre à vos demandes de renseignements ou de rendez-vous ;
- assurer la gestion de la relation avec vous en tant que client ou prospect ;
- le cas échéant, améliorer le fonctionnement et le contenu du Site.
Base légale et durée de conservation
Le traitement de vos données repose sur votre consentement (formulaire de contact) ou sur les mesures précontractuelles nécessaires à la conclusion d’un mandat (prise de contact en vue d’une consultation).
Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis, en cas de relation contractuelle, pendant la durée de la mission augmentée des délais de prescription légale applicables aux avocats, à savoir 5 ans à compter du dernier acte juridique.
Pour les rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation dans l’hypothèse où un rendez-vous est fixé et qu’une consultation est délivrée. Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant de la date dudit rendez-vous.
Destinataires de vos données
Vos données sont traitées par Maître Ève Guyonnet et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est strictement nécessaire (hébergeur du Site, prestataires techniques). Elles ne font l’objet d’aucune cession commerciale.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en écrivant à l’adresse email indiquée en tête de page, accompagné d’un justificatif d’identité.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation.
9. Cookies
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10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu directement avec le cabinet, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation du Conseil National des Barreaux (CNB) :
Médiateur à la consommation de la profession d’avocat — CNB — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Plus d’informations sur la plateforme officielle : www.economie.gouv.fr/mediation-conso